C’est la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui a été émise au Conseil constitutionnel par le Conseil d’Etat. Elle fait suite à la demande d’un administré. En effet, selon ce dernier, les prélèvements sociaux effectués sur un contrat d’assurance-vie multi-supports se font sur des revenus non réalisés et indisponibles. En effet, les produits financiers ne sont pas accessibles lorsque le prélèvement est effectué, c’est le principe de l’assurance-vie qui est un placement d’épargne sur le long terme. Cela pourrait donc aller à l’encontre de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 si chère à notre pays.
Cependant, le Conseil constitutionnel a répondu à cette QPC en indiquant que les prélèvements en questions sont réalisés au niveau des produits indiqués dans le contrat d’assurance-vie. De plus, en cas de paiement trop élevé par le souscripteur, l’administration doit reverser le trop-perçu avec en plus des intérêts moratoires au taux revalorisé.
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