Jean Luc Warsmann est le député UMP de la 3e circonscription des Ardennes, né le 22 octobre 1965 à Villers-Semeuse, il est Vice-président de la commission des lois.
Il est à l’origine de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, communément appelée loi Warsmann.
La loi Warsmann offre à l’entreprise plusieurs mesures pour se protéger contre les impayés et le risque client :
- Les accords dérogatoires
- L’indemnisation des frais de recouvrement
- Les pénalités de retard
- La suspension de l’exécution de travaux
Pour en savoir plus :
http://www.ouestgest.com/risque-client/loi-warsmann
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