Doit-on forcement payer la caution de loyer ?

Avant d’accéder à un appartement mis en location, la loi exige qu’un accord écrit soit rédigé afin de stipuler les différentes responsabilités inhérentes à chaque partie contractantes. Ces différentes parties, conviennent d’un commun accord sur un montant mensuel à verser en contrepartie de l’utilisation des lieux dans le respect des termes du contrat. Outre le paiement mensuel, une caution de loyer est souvent sollicitée par les bailleurs. Est-elle forcément obligatoire et comment l’éviter?

Qu’est ce que la caution de loyer ?

La caution de loyer est un terme utilisé pour désigner la somme remise par un locataire d’un immeuble ou d’un appartement à un bailleur (propriétaire de l’appartement) avant d’accéder aux installations. Elle sert de base de sécurité ou de garantie au bailleur s’il arrivait que le locataire soit dans l’incapacité d’honorer ses engagements financiers mensuels ou encore une situation de cessation de paiement. Bien sûr, le bailleur doit au préalable avertir le locataire de sa situation avant de ponctionner sur la caution de loyer.

S’il est clairement déterminé et établit que la caution de loyer doit être payée avant d’accéder au local, deux éléments essentiels ne sont pourtant pas clairs et font l’objet des discussions entre locataires et bailleurs. Il s’agit de la valeur de la caution et du montant de la caution à restituer outre le délai de restitution.

Quel est le montant de la caution à payer ?

La valeur de la caution dépend du contenu de l’appartement à louer. Si l’appartement mis en location est vide, alors la valeur de la caution ne doit pas excéder un mois de loyer. Mais si l’appartement à louer est meublé alors le montant de la caution est établit à deux mois de loyer. D’ailleurs, puisque la caution de loyer est souvent bloquée sur un compte et sera restituée, certains locataires jugent inutile le paiement. Le manque de liquidité de la part des locataires est parfois l’un des principaux arguments utilisés pour ne pas payer la caution. Ils se tournent alors vers la garantie de loyer. Cette dernière est utilisée en remplacement du paiement de la caution de loyer mais dispose d’un fonctionnement singulier.

Quel montant de caution doit-il être restitué ?

Le remboursement de la caution qui doit se faire à l’issu de la fin du contrat de location est aussi exposé à des débats entre les deux parties prenantes. Parfois, ils se retrouvent au tribunal car la date de la remise de la caution de loyer est dépassée ou encore à cause de la somme restituée. S’il n’y a pas de réparations à faire, le bailleur est appelé à remettre dans un mois à compté de la date de la clôture du contrat, la totalité de la valeur de la caution de loyer. Mais s’il y a des réparations à accomplir, le propriétaire de l’appartement ne pourra alors remettre que le reste de la caution. Mais il doit apporter les preuves des travaux qu’il a réalisés. Il dispose alors d’un délai de deux mois pour rendre le reliquat.

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